Indépendant du RSSS

Mar 13, 2018 | Article, Au CAAP, Santé et services sociaux

Le CAAP est un organisme communautaire, financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous déterminons de façon autonome notre mission, nos approches, nos pratiques et nos orientations. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif (OBNL) dirigé par un conseil d’administration élu par nos membres.

Ainsi, nous accompagnons et informons nos usagers en toute indépendance des commissariats aux plaintes et autres composantes du réseau de la santé. Nous sommes au service des citoyens.

Le rôle du CAAP dans le réseau de la santé et des services sociaux est reconnu dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) aux articles 726-727.

Extrait de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS)

Santé Québec doit, pour chaque région sociosanitaire, confier à au moins un organisme communautaire les fonctions suivantes à l’égard de toute personne qui en fait la demande:

1°  l’informer sur le fonctionnement du régime des plaintes;
2°  l’aider à clarifier l’objet de sa plainte et, au besoin, la rédiger;
3°  l’assister et l’accompagner à chaque étape du processus de plainte;
4°  faciliter la conciliation avec toute instance concernée.
Un organisme n’est pas tenu de traiter la demande d’une personne qui ne réside pas dans la région qu’il dessert ou dont la plainte ne relève ni du commissaire aux plaintes et à la qualité des services nommé pour un établissement de Santé Québec de cette région, ni du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux. Il doit alors diriger la personne à l’organisme compétent pour traiter la demande. Lorsque plus d’un organisme est impliqué dans le traitement de la demande, ils doivent collaborer entre eux.
 

Source : Légis Québec

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