Questions sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

Questions sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

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Questions sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

En cours de bail, il peut survenir des désaccords entre un locataire et sa résidence.

 

Le CAAP est là pour aider la personne aînée et ses proches en :

– leur donnant une information de qualité sur le BAIL en RPA et sur les recours à leur disposition;

– soutenant l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente;

– les accompagnant à la Régie du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.  

 

Les conseillers du CAAP sont là pour vous aider !

Exemples de situations :

  • hausse du coût du loyer jugée déraisonnable
  • qualité des services reçus en deçà des attentes
  • volonté de résilier un bail, pour raison de santé par exemple
  • le respect des règles de la résidence 

Les conseillers du CAAP vous écoutent, vous assistent et vous accompagnent dans toute VOTRE démarche.

Vous vivez une insatisfaction avec votre bail ?

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ?

Principes

Principes

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Principes

Afin d’assurer le respect de l’usager dans sa démarche, le CAAP – Gaspésie-îles-de-la-Madeleine a adopté les principes directeurs suivants :

 

La confidentialité

Les plaintes des usagers sont traitées avec discrétion et bénéficient des règles de confidentialité édictées par la Loi1.

Le respect de la personne

Dans le cadre de nos services, toute notre attention est portée aux usagers, à leur vécu, à leur choix, à leur rythme et à leur cheminement.

L’autonomie et la compétence des usagers

L’usager demeure le maître d’œuvre de sa démarche.

L’ouverture d’esprit

Toute demande de service de la part d’un usager est accueillie dans un esprit de grande ouverture et d’écoute empathique.

Un service de qualité

Nous avons un souci constant de répondre aux besoins de l’usager dans toutes nos interventions.

L’accessibilité des services

Tous nos services sont gratuits et nous assurons une présence dans toutes les MRC de la région de Chaudière-Appalaches, dans des lieux accessibles et en fonction d’un horaire souple.

Accès à un médecin de famille

Accès à un médecin de famille

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Accès à un médecin de famille

Procédure pour s’inscrire au Guichet d’accès à un médecin de famille

Si vous n’avez pas de médecin de famille, voici quelques actions à poser afin de vous inscrire sur la liste d’attente pour en obtenir un. Notez bien qu’il est impossible de prévoir avec précision combien de temps vous pouvez être sur la liste d’attente. Le délai peut varier selon votre état de santé, la disponibilité des médecins et le nombre d’inscriptions sur la liste d’attente de votre MRC.

Pour vous inscrire par Internet

1. Pour vous inscrire au Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) en ligne, cliquez ici.

2. Vous devez aussi maintenir à jour vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, autre).

3. S’il y a un changement dans votre condition de santé, vous devez modifier les informations sur le site Internet.

Ceci permettra à votre cote de priorité d’être ajustée selon votre nouvel état de santé.

Pour vous inscrire par téléphone

Dans le cas où vous n’avez pas accès à Internet, ou si vous désirez vous inscrire, mettre à jour vos coordonnées ou les informations concernant votre état de santé par téléphone, voici le numéro où appeler, selon votre MRC :

La Côte-de-Gaspé
1-877-666-8766, poste 3333

Le Rocher-Percé
(418) 689-2261, poste 2020

La Baie-des-Chaleurs
1-866-568-8136

La Haute-Gaspésie
(418) 763-7771, poste 2705

Ces numéros sont également disponibles sur le site Internet du : Centre Intégré de Santé et de Services Sociaux  de la Gaspésie.

Le signalement

Le signalement

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Le signalement

Le CAAP est également là pour procéder aux signalements de certaines situations où on estime que les droits d’un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés. Ceci peut être fait à la demande de toute personne qui l’en avise. Si cette personne le désire, elle peut demeurer anonyme.

Un bel exemple de cas de signalement est celui initié par un point de service de l’Armée du Salut en mars 2023 qui a permis la prise de conscience d’un problème réel au sein des services d’urgence d’un centre hospitalier.

Thomas, intervenant à l’Armée du Salut, contactait le CAAP de sa région afin de demander de l’aide dans un processus de plainte à l’endroit de cet hôpital. La clientèle de son organisme vit en situation d’itinérance, de troubles de santé mentale et d’intoxication. Par conséquent, elle se montre souvent peu collaborative à l’hôpital, malgré qu’elle puisse présenter un besoin de soins urgents. Devant cet enjeu, il a été observé que le personnel de l’urgence n’était pas bien outillé pour intervenir avec ce type de clientèle. Il en résultait très souvent qu’il la laissait repartir sans lui avoir fourni les soins appropriés. Thomas y voyait une forme de maltraitance systémique.

Les usagers de l’Armée du Salut sont des personnes très vulnérables et ne feront pas une plainte par eux-mêmes. Comme il ne s’agit pas de son expérience personnelle, mais bien d’une observation quant au traitement de sa clientèle, Thomas ne savait pas comment se faire entendre par les autorités de l’urgence. Le conseiller du CAAP lui proposa son aide dans le cadre d’une démarche de signalement. Ensemble, ils ont rassemblé les situations rapportées par l’Armée du Salut sous forme de rapport qu’il a pu déposer au commissariat aux plaintes et à la qualité des services de l’hôpital en question.

« Ça a amené à délier les langues et permettre aux gens de s’exprimer sur le sujet, à pointer des comportements et à reconnaître qu’en effet, notre clientèle n’est pas traitée de la même façon [que les autres usagers]. Avec le CAAP, ça nous a permis d’avoir une structure, de savoir où on s’en va et d’être à l’aise. Si on a eu une réponse rapide, c’est surtout parce que notre document a été pris au sérieux. Ça amène de la crédibilité. Ça faisait des années qu’on essayait de changer les choses. »
– Thomas, intervenant à l’Armée du Salut

La commissaire a considéré la demande avec beaucoup de sérieux et des mesures sont actuellement mises en place pour améliorer la collaboration entre l’hôpital et l’organisme.

Besoin d'aide pour votre propre démarche?

Indépendant du RSSS

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Indépendant du RSSS

Le CAAP est un organisme communautaire, financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous déterminons de façon autonome notre mission, nos approches, nos pratiques et nos orientations. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif (OBNL) dirigé par un conseil d’administration élu par nos membres.

Ainsi, nous accompagnons et informons nos usagers en toute indépendance des commissariats aux plaintes et autres composantes du réseau de la santé. Nous sommes au service des citoyens.

Le rôle du CAAP dans le réseau de la santé et des services sociaux est reconnu dans les articles 76.6 et 76.7 de la LSSSS.

Extrait de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

76.6. Le ministre doit […] confier à un organisme communautaire de la région le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les usagers qui y résident et qui désirent porter plainte auprès d’un établissement de cette région […].

76.7. [L’organisme] a pour fonctions, sur demande, d’assister l’usager dans toute démarche qu’il entreprend en vue de porter plainte auprès d’un établissement, d’une agence ou du Protecteur des usagers et de l’accompagner pendant la durée du recours, y compris lorsque la plainte est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement. Il informe l’usager sur le fonctionnement du régime de plaintes, l’aide à clarifier l’objet de la plainte, la rédige au besoin, l’assiste et l’accompagne, sur demande, à chaque étape du recours, facilite la conciliation avec toute instance concernée et contribue, par le soutien qu’il assure, à la satisfaction de l’usager ainsi qu’au respect de ses droits.

Source : Publication Québec