Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

En cours de bail, il peut survenir des désaccords entre un locataire et sa résidence.

 

Le CAAP est là pour aider la personne aînée et ses proches en :

– leur donnant une information de qualité sur le BAIL en RPA et sur les recours à leur disposition;

– soutenant l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente;

– les accompagnant à la Régie du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.  

 

Les conseillers du CAAP sont là pour vous aider !

Exemples de situations :

  • hausse du coût du loyer jugée déraisonnable
  • qualité des services reçus en deçà des attentes
  • volonté de résilier un bail, pour raison de santé par exemple
  • le respect des règles de la résidence 

Les conseillers du CAAP vous écoutent, vous assistent et vous accompagnent dans toute VOTRE démarche.

Vous vivez une insatisfaction avec votre bail ?

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ?

UN NOUVEL OUTIL D’INFORMATION DESTINÉ AUX AÎNÉS

UN NOUVEL OUTIL D’INFORMATION DESTINÉ AUX AÎNÉS

Un nouvel outil d’information pour les personnes vivant en résidences privées pour aînés

La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) a mis en ligne le 30 novembre dernier une toute nouvelle page web, destinée aux aînés qui cherchent à être mieux informés sur le bail en résidences privées pour aînés (RPA). Ils y trouveront également de l’information sur le soutien offert par les CAAP du Québec.  

Articulé autour de la thématique Informer, Aider, Accompagner, ce nouvel outil, accessible à même le site internet de la FCAAP, permettra notamment aux personnes aînées qui vivent en RPA, ainsi qu’à leurs proches, de mieux comprendre les droits et obligations associés à leur bail. 

Elles pourront également en apprendre davantage sur le service d’information et de soutien CAAP sur le bail, offert par les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) partout au Québec, et destiné aux personnes vivant en RPA qui rencontrent des situations problématiques avec leur résidence. 

Exemple de situations problématiques :  les avis de renouvellement et les augmentations de loyer, la qualité des services reçus et, plus récemment, la facturation injustifiée des services d’entretien ménager non rendus à cause de la pandémie. Nos conseillers sont là pour aider à régler ce type de problème ! 

À travers cette page web, nous invitons donc toutes les personnes aux prises avec de telles situations à communiquer avec les conseillers du CAAP de leur région. Elles trouveront auprès d’eux de l’information pertinente, de l’aide personnalisée et l’accompagnement nécessaire dans toute démarche éventuelle. 

« Nous sommes convaincus que ce nouvel outil facilitera aux aînés l’accès à de l’information essentielle en lien avec leur bail, qu’ils pourront évaluer aisément l’étendue des solutions qui s’offrent à eux en cas de difficultés avec leur résidence et qu’ils sauront dorénavant où demander de l’aide », précise Nathalie Dubois, directrice générale par intérim de la FCAAP.

La réalisation de cette page web s’inscrit dans le plan de déploiement du nouveau service CAAP sur le bail et dans la production de différents outils d’information et de promotion du service, pour lesquels la Fédération des CAAP a reçu une aide financière du Gouvernement du Québec. Une campagne de promotion sur les réseaux sociaux sera également mise en place afin de promouvoir ce nouvel outil auprès de la population.

 

Source:

 Pierre Trahan, Conseiller en communication de la FCAAP                                    

 Nathalie Dubois, Directrice générale par intérim de la FCAAP                                                                

 

Exemple de démarche de plainte individuelle

Exemple de démarche de plainte individuelle

Madame Gauthier(1) a demandé une chambre semi-privée quand elle a dû être hospitalisée pour une première fois. Cependant, elle s’est retrouvée avec un homme dans sa chambre et cela l’intimidait beaucoup étant donné qu’elle devait recevoir des soins à l’abdomen. De plus, il n’y avait pas de rideaux pour séparer les lits; ils avaient été retirés pour être nettoyés.

Très déçue de son expérience à l’hôpital, madame Gauthier souhaitait porter plainte, mais elle ne savait pas où, ni comment. Elle avait déjà entendu parler du CAAP et a décidé d’appeler pour en savoir plus.

La conseillère avec qui elle a été mise en communication lui a expliqué que les plaintes devaient être déposées au commissariat aux plaintes et à la qualité des services de l’hôpital où elle était et qu’elle pouvait faire sa plainte par téléphone ou par écrit. Madame Gauthier ne se sentait pas à l’aise d’appeler elle-même au commissariat. Elle a indiqué à la conseillère qu’elle préfèrerait formuler une plainte écrite, mais que cela lui semblait compliqué et long; de plus elle s’avouait un peu découragée. La conseillère du CAAP lui a expliqué qu’elle pouvait l’aider à produire une lettre de plainte. Rassurée, madame Gauthier a pris rendez-vous avec elle pour aller de l’avant.

Lors de la rencontre, la conseillère a expliqué à madame Gauthier qu’elle avait le droit que son intimité et sa dignité soient respectées, même à l’hôpital, et que son souhait de porter plainte était légitime. Elle a pris en note les événements rapportés afin de préparer une de lettre que madame Gauthier allait pouvoir approuver puis signer. Il ne lui resterait donc plus qu’à la poster au commissariat.

La conseillère avait bien indiqué à madame Gauthier que la commissaire aux plaintes entrerait en contact avec elle pour entendre sa version des faits. Elle lui a donc offert de l’aider à se préparer et même de l’accompagner lors de cet entretien. Madame Gauthier s’est sentie plus confiante et a pu constater qu’on prenait sa demande très au sérieux.

Au terme de l’enquête menée par le commissariat, madame Gauthier a reçu une lettre de la commissaire. Cette dernière a pu conclure que sa plainte était justifiée et que des mesures correctives avaient été mises en place à l’hôpital.

En effet, selon la commissaire, on aurait pu proposer des mesures temporaires pour préserver l’intimité de madame Gauthier ; soit, par exemple, en installant un paravent mobile ou en la déplaçant ailleurs. Cependant, comme une chambre semi-privée n’exclue pas la possibilité d’être avec une personne de l’autre sexe, madame Gauthier a appris qu’on aurait dû l’informer de cette possibilité. D’ailleurs, la commissaire lui a indiqué qu’elle aurait pu demander de changer de chambre. Ainsi, la commissaire a reconnu qu’elle aurait eu le droit d’être informée sur l’ensemble de ces alternatives.

Conséquemment, elle a demandé au gestionnaire des admissions de corriger cette lacune par un rappel auprès du personnel qui assure la gestion des lits. De plus, un rappel par communiqué écrit a également été fait à toutes les équipes de soins afin d’éviter que pareille situation ne se reproduise.

Finalement, madame Gauthier a ainsi pu constater que sa plainte avait permis de faire avancer les choses.

(1) Nom fictif. Toutes ressemblances avec une situation ayant été vécue par une ou des personnes existantes ou ayant existées sont purement fortuites.

Besoin d'aide pour votre propre démarche?