Indépendant du RSSS

Indépendant du RSSS

Le CAAP est un organisme communautaire, financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous déterminons de façon autonome notre mission, nos approches, nos pratiques et nos orientations. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif (OBNL) dirigé par un conseil d’administration élu par nos membres.

Ainsi, nous accompagnons et informons nos usagers en toute indépendance des commissariats aux plaintes et autres composantes du réseau de la santé. Nous sommes au service des citoyens.

Le rôle du CAAP dans le réseau de la santé et des services sociaux est reconnu dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) aux articles 726-727.

Extrait de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS)

Santé Québec doit, pour chaque région sociosanitaire, confier à au moins un organisme communautaire les fonctions suivantes à l’égard de toute personne qui en fait la demande:

1°  l’informer sur le fonctionnement du régime des plaintes;
2°  l’aider à clarifier l’objet de sa plainte et, au besoin, la rédiger;
3°  l’assister et l’accompagner à chaque étape du processus de plainte;
4°  faciliter la conciliation avec toute instance concernée.
Un organisme n’est pas tenu de traiter la demande d’une personne qui ne réside pas dans la région qu’il dessert ou dont la plainte ne relève ni du commissaire aux plaintes et à la qualité des services nommé pour un établissement de Santé Québec de cette région, ni du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux. Il doit alors diriger la personne à l’organisme compétent pour traiter la demande. Lorsque plus d’un organisme est impliqué dans le traitement de la demande, ils doivent collaborer entre eux.
 

Source : Légis Québec

Les commissariats aux plaintes et à la qualité des services

Les commissariats aux plaintes et à la qualité des services

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Les commissariats aux plaintes et à la qualité des services

Un commissariat aux plaintes et à la qualité des services, c’est un peu un « comptoir des plaintes » dans un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.

Ces fameux « comptoirs des plaintes » sont de véritables équipes qui, par l’analyse des plaintes reçues, veillent au respect des droits des usagers. Ils sont généralement composés d’une ou d’un commissaire et de commissaires adjoints. S’ajoutent à eux des médecins examinateurs à qui sont transmises les plaintes contre des médecins.

Ils sont responsables de :

  • recevoir la plainte
  • faire une enquête afin de vérifier si la plainte est fondée
  • émettre des conclusions selon ce que l’enquête révèle
  • faire des recommandations s’ils jugent que des mesures peuvent être mises en place pour  améliorer la situation et ce, pour toutes les plaintes à l’endroit des services d’un établissement, y compris toutes les installations qu’il regroupe.

Les commissariats ont un devoir d’impartialité et relèvent directement du conseil d’administration de l’établissement. Un commissariat aux plaintes est l’une des instances les plus accessibles et propose l’un des processus les plus rapide en matière de recours en santé et services sociaux!

Le régime d’examen des plaintes

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Le régime d’examen des plaintes

En 1991, l’adoption de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux a créé le régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.