Questions sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

Questions sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

Questions sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

En cours de bail, il peut survenir des désaccords entre un locataire et sa résidence.

 

Le CAAP est là pour aider la personne aînée et ses proches en :

– leur donnant une information de qualité sur le BAIL en RPA et sur les recours à leur disposition;

– soutenant l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente;

– les accompagnant au Tribunal administratif (TAL) du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.  

 

Les conseillers du CAAP sont là pour vous aider !

Exemples de situations :

  • hausse du coût du loyer jugée déraisonnable
  • qualité des services reçus en deçà des attentes
  • volonté de résilier un bail, pour raison de santé par exemple
  • le respect des règles de la résidence 

Les conseillers du CAAP vous écoutent, vous assistent et vous accompagnent dans toute VOTRE démarche.

Vous vivez une insatisfaction avec votre bail ?

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ?

Principes

Principes

Article

Principes

Afin d’assurer le respect de l’usager dans sa démarche, le CAAP – Gaspésie-îles-de-la-Madeleine a adopté les valeurs suivantes :

 

Le respect
Le respect est solidement ancré dans la culture organisationnelle. En plus d’une attitude
d’écoute et d’accueil, respecter l’autre, c’est faire preuve d’ouverture et d’empathie en toutes
circonstances.

Le professionnalisme
Autant dans ses relations avec autrui empreintes de compétence et de crédibilité que dans son
approche avec sa clientèle, le professionnalisme est au centre des préoccupations du CAAP-GIM.

L’engagement
En plus de l’équipe qui est engagée et mobilisée au service de la mission de l’organisation, la
clientèle l’est également à l’égard de sa propre situation dans une perspective d’autonomisation
puisque l’usager demeure le maître d’oeuvre de sa démarche.

La confidentialité
Compte tenu de la teneur des opérations du CAAP-GIM, les plaintes des usagers sont traitées
avec discrétion et en fonction des règles de confidentialité édictées par la loi.

L’accessibilité
Tous nos services sont accessibles gratuitement et nous assurons une présence dans toute la
région de la Gaspésie-Île-de-la-Madeleine, dans des lieux adéquats et en fonction d’un horaire
souple.

Accès à un médecin de famille

Accès à un médecin de famille

Accès à un médecin de famille

Procédure pour s’inscrire au Guichet d’accès à un médecin de famille

Si vous n’avez pas de médecin de famille, voici quelques actions à poser afin de vous inscrire sur la liste d’attente pour en obtenir un. Notez bien qu’il est impossible de prévoir avec précision combien de temps vous pouvez être sur la liste d’attente. Le délai peut varier selon votre état de santé, la disponibilité des médecins et le nombre d’inscriptions sur la liste d’attente de votre MRC.

Pour vous inscrire par Internet

1. Pour vous inscrire au Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) en ligne, cliquez ici.

2. Vous devez aussi maintenir à jour vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, autre).

3. S’il y a un changement dans votre condition de santé, vous devez modifier les informations vous concernant. 

Ceci permettra à votre cote de priorité d’être ajustée selon votre nouvel état de santé.

Pour vous inscrire par téléphone

Dans le cas où vous n’avez pas accès à Internet, ou si vous désirez vous inscrire, mettre à jour vos coordonnées ou les informations concernant votre état de santé par téléphone, voici le numéro où appeler, selon votre MRC :

La Côte-de-Gaspé
1-877-666-8766, poste 3333

Le Rocher-Percé
(418) 689-2261, poste 2020

La Baie-des-Chaleurs
1-866-568-8136

La Haute-Gaspésie
(418) 763-7771, poste 2705

Ces numéros sont également disponibles sur le site Internet du : Centre Intégré de Santé et de Services Sociaux  de la Gaspésie.

Indépendant du RSSS

Indépendant du RSSS

Le CAAP est un organisme communautaire, financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous déterminons de façon autonome notre mission, nos approches, nos pratiques et nos orientations. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif (OBNL) dirigé par un conseil d’administration élu par nos membres.

Ainsi, nous accompagnons et informons nos usagers en toute indépendance des commissariats aux plaintes et autres composantes du réseau de la santé. Nous sommes au service des citoyens.

Le rôle du CAAP dans le réseau de la santé et des services sociaux est reconnu dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) aux articles 726-727.

Extrait de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS)

Santé Québec doit, pour chaque région sociosanitaire, confier à au moins un organisme communautaire les fonctions suivantes à l’égard de toute personne qui en fait la demande:

1°  l’informer sur le fonctionnement du régime des plaintes;
2°  l’aider à clarifier l’objet de sa plainte et, au besoin, la rédiger;
3°  l’assister et l’accompagner à chaque étape du processus de plainte;
4°  faciliter la conciliation avec toute instance concernée.
Un organisme n’est pas tenu de traiter la demande d’une personne qui ne réside pas dans la région qu’il dessert ou dont la plainte ne relève ni du commissaire aux plaintes et à la qualité des services nommé pour un établissement de Santé Québec de cette région, ni du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux. Il doit alors diriger la personne à l’organisme compétent pour traiter la demande. Lorsque plus d’un organisme est impliqué dans le traitement de la demande, ils doivent collaborer entre eux.
 

Source : Légis Québec